Conditions générales

ANTISTRESS-PC

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

Prestations informatiques — vente de matériel et de logiciels — interventions à domicile et à distance

Version applicable à compter du 16 août 2026

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par MAURIZIO STEPHANE, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ANTISTRESS-PC, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Pour l'application des présentes CGV :

• « ANTISTRESS-PC » désigne l'entreprise individuelle MAURIZIO STEPHANE.
• « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Client » désigne un consommateur ou un client professionnel, selon le contrat concerné.
• « Prestation » désigne notamment le diagnostic, le dépannage, l'assistance, la maintenance, l'installation, la configuration, la réinstallation, la formation, la sécurisation, la sauvegarde, la récupération de données ou toute autre intervention informatique convenue.
• « Matériel » désigne notamment les ordinateurs, composants, périphériques, accessoires, appareils mobiles et équipements réseau vendus ou installés.
• « Contenu ou service numérique » désigne notamment les logiciels, licences, clés d'activation, abonnements, services en ligne et mises à jour fournis sous forme numérique.

ARTICLE 2 - OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes CGV régissent les prestations réalisées à domicile, dans les locaux du client, à distance ou dans tout autre lieu convenu, ainsi que les ventes de matériel, de logiciels et de contenus numériques effectuées par ANTISTRESS-PC.

Elles s'appliquent aux consommateurs et aux clients professionnels. Les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent lorsqu'elles sont applicables. Certaines règles relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent également bénéficier à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le site d'ANTISTRESS-PC. Pour une vente conclue à distance, elles sont également communiquées au client sur un support permettant leur conservation, avec les informations et le formulaire de rétractation lorsque ce droit existe.

L'acceptation résulte, selon les circonstances, d'un accord écrit, de l'acceptation d'un devis ou d'un récapitulatif, du paiement effectué après communication des conditions applicables ou, pour une prestation demandée et réalisée immédiatement, de l'accord donné par le client sur sa nature et son prix. Le silence ne vaut pas acceptation.

Pour une prestation déjà réalisée à la demande du client, le règlement confirme la demande d'intervention, son exécution et le montant convenu, sans priver le consommateur des droits impératifs que lui accorde la loi.

Les conditions particulières figurant dans un devis, un échange écrit, une facture ou un récapitulatif accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 3 - INFORMATION DU CLIENT ET FORMATION DU CONTRAT

Avant l'engagement du client, ANTISTRESS-PC communique les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, les frais supplémentaires éventuels et la date ou le délai estimatif d'exécution ou de livraison. Pour une intervention demandée par téléphone, ces informations peuvent être annoncées oralement et confirmées par écrit lorsque la réglementation l'exige ou lorsque le client le demande.

Le client doit signaler avant son engagement tout besoin particulier déterminant : autonomie minimale, logiciel métier, périphérique précis, usage professionnel, compatibilité, configuration de messagerie, migration de favoris, installation d'imprimante, transfert de données ou toute autre exigence essentielle. Une demande n'est contractuelle que si elle a été expressément acceptée par ANTISTRESS-PC.

Pour une vente de matériel à distance, la commande est formée lorsque le client accepte le récapitulatif de la vente et procède au règlement demandé après réception ou mise à disposition des CGV et, lorsque le droit existe, du formulaire de rétractation.

Pour une prestation, le contrat est formé lorsque le client accepte la nature de l'intervention et le prix annoncé et demande à ANTISTRESS-PC d'intervenir. Les règles particulières relatives au commencement d'une prestation avant la fin du délai de rétractation figurent à l'article 11.

Les échanges de courriels ou de SMS, les confirmations de paiement, les factures, les journaux de connexion à distance et tout autre élément loyalement conservé peuvent être utilisés pour établir la nature et la chronologie de la relation contractuelle.

Lorsqu'un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure au seuil réglementaire, ANTISTRESS-PC en assure la conservation pendant la durée légale et en garantit l'accès au client qui en fait la demande.

ARTICLE 4 - PRESTATIONS INFORMATIQUES

La prestation convenue est celle résultant des échanges avec le client, du devis, de la facture ou du récapitulatif correspondant. La liste des prestations présentées sur le site est indicative et non exhaustive.

Les diagnostics, dépannages, optimisations, opérations de sécurisation, recherches de panne et récupérations de données sont exécutés avec diligence et selon les règles de l'art. Ils sont soumis à une obligation de moyens, sauf engagement exprès d'obtenir un résultat précisément défini.

Une estimation peut être ajustée si une difficulté non décelable avant l'intervention apparaît. Aucun achat ou travail supplémentaire payant n'est réalisé sans information et accord du client, sauf mesure conservatoire urgente sans coût supplémentaire significatif.

ANTISTRESS-PC peut refuser ou interrompre une intervention lorsque la demande est illicite, lorsque le client ne dispose pas des droits nécessaires, lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas de travailler normalement ou lorsque la poursuite pourrait provoquer un dommage disproportionné.

La vente d'un ordinateur ou une prestation d'installation ne comprend pas automatiquement la migration des données, l'ajout d'un compte Google ou Gmail, la récupération des favoris, l'installation d'une imprimante, la fourniture de logiciels payants, la récupération des mots de passe ou la reproduction à l'identique de l'ancien environnement. Ces éléments ne sont inclus que s'ils ont été expressément convenus.

ARTICLE 5 - MENTION « GRATUIT SI NON RESOLU »

La mention commerciale « Gratuit si non résolu » s'applique aux forfaits de dépannage ou d'assistance expressément présentés comme bénéficiant de cet engagement.

Aucun prix de main-d'œuvre n'est facturé au titre de cet engagement lorsque le problème principal signalé par le client demeure non résolu à la fin de l'intervention et qu'aucune solution techniquement utile correspondant à la demande convenue n'a été mise en place.

Le problème est considéré comme résolu lorsque la fonctionnalité demandée est rétablie ou lorsqu'une solution de remplacement acceptée par le client permet d'atteindre l'objectif convenu. La persistance d'un défaut distinct, non signalé ou sans rapport avec la demande initiale ne remet pas en cause la résolution de celle-ci.

Sauf indication contraire annoncée avant l'intervention, cet engagement ne couvre pas :

• le prix du matériel, des pièces, licences, abonnements ou services de tiers commandés avec l'accord du client ;
• les prestations dont l'objet est par nature l'exécution d'une tâche, notamment diagnostic seul, conseil, formation, installation, sauvegarde ou tentative de récupération de données ;
• l'impossibilité d'aboutir causée par le refus du client d'une solution nécessaire, l'absence d'accès, d'identifiants ou de connexion, un service tiers indisponible, un équipement devenu dangereux, une demande illicite ou l'interruption décidée par le client.

Les conditions particulières et le prix annoncés au client avant l'intervention prévalent pour déterminer si cet engagement commercial s'applique.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur le matériel, les symptômes et les interventions antérieures ;
• disposer des droits d'utilisation nécessaires sur les équipements, comptes, logiciels et données confiés ;
• signaler tout matériel fragile, support défectueux, chiffrement, donnée sensible, logiciel métier ou contrainte de continuité d'activité ;
• permettre un accès raisonnablement sécurisé aux équipements et disposer, pour une intervention à distance, d'une connexion adaptée ;
• effectuer une sauvegarde préalable lorsqu'elle est techniquement possible, sauf lorsque la sauvegarde ou la récupération constitue précisément l'objet de la prestation ;
• ne pas interrompre volontairement une opération technique en cours sans tenir compte des risques signalés ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le client reste responsable de la licéité des contenus stockés sur ses appareils et de l'utilisation qu'il fait des équipements, comptes et logiciels après l'intervention.

ARTICLE 7 - PRIX, REGLEMENT, REPORT ET ANNULATION

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui annoncé au client et accepté avant la prestation ou la commande.

Les prestations sont habituellement réglées après leur exécution. Le matériel, les licences et les achats réalisés spécialement pour une commande peuvent être payables avant leur acquisition par ANTISTRESS-PC. Sauf mention contraire, une somme versée d'avance constitue un acompte, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres règles impératives.

Les moyens de paiement acceptés comprennent notamment la carte bancaire, le virement et les espèces dans les limites légales. Une facture est remise ou adressée au client conformément à la réglementation.

Pour un contrat conclu hors établissement, ANTISTRESS-PC ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa conclusion, sauf dans les cas autorisés par la loi, notamment pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le client qui souhaite reporter ou annuler un rendez-vous en informe ANTISTRESS-PC dès que possible. En cas d'annulation moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous ou d'absence injustifiée, une indemnité maximale de 20 euros peut être demandée si le client en avait été informé et si ANTISTRESS-PC a effectivement réservé le créneau ou engagé des frais. Elle ne s'applique pas en cas de force majeure ou d'exercice valable du droit de rétractation.

Si ANTISTRESS-PC annule ou reporte, le client en est informé dès que possible. Toute somme perçue pour une prestation non réalisée est remboursée, sauf accord pour son affectation à une nouvelle date.

Clients professionnels uniquement : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, les pénalités prévues à l'article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent cette somme.

Les prestations d'ANTISTRESS-PC ne relèvent pas du dispositif des services à la personne et n'ouvrent pas droit, de la part d'ANTISTRESS-PC, à une attestation fiscale de crédit ou réduction d'impôt.

ARTICLE 8 - VENTE DE MATERIEL, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

Le récapitulatif de vente ou la facture précise les caractéristiques essentielles du matériel, son état neuf, d'occasion ou reconditionné, les accessoires compris, les prestations associées, son prix et la date ou le délai estimatif de livraison.

Pour un matériel d'occasion ou reconditionné, les marques esthétiques connues, l'état général et, lorsqu'elle a été testée, l'information disponible sur la batterie sont indiqués au client. L'autonomie réelle varie selon l'âge, les réglages, les logiciels et l'utilisation. Une autonomie minimale ne constitue un engagement contractuel que si elle a été expressément garantie par écrit, sans préjudice de la garantie légale de conformité.

Un ordinateur standard commandé pour un client ne devient pas, de ce seul fait, un bien personnalisé. L'installation habituelle de Windows, des pilotes, des mises à jour ou de logiciels courants ne constitue pas automatiquement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

La disponibilité dépend des stocks des fournisseurs. En cas d'indisponibilité définitive ou de modification substantielle, ANTISTRESS-PC en informe le client. Aucun produit de remplacement n'est imposé sans son accord. En cas de refus ou d'impossibilité d'exécuter la commande, les sommes versées pour l'élément indisponible sont remboursées.

La livraison intervient à la date ou dans le délai convenu. À défaut d'indication, elle intervient au plus tard dans le délai légal applicable. En cas de retard, le consommateur peut exercer les droits prévus par le Code de la consommation.

Lors de la remise, le client est invité à vérifier l'état apparent, les références, le numéro de série et les accessoires. Il peut signaler immédiatement toute rayure, accessoire manquant ou différence avec les caractéristiques convenues. L'absence de réserve immédiate ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

ARTICLE 9 - PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le matériel demeure la propriété d'ANTISTRESS-PC jusqu'au paiement intégral du prix.

Pour un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés lorsque lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par ANTISTRESS-PC, prend physiquement possession du bien. Si le consommateur choisit un transporteur non proposé par ANTISTRESS-PC, les risques sont transférés lors de la remise à ce transporteur.

Pour un client professionnel, les risques sont transférés selon les conditions particulières ou, à défaut, lors de la remise du bien au client ou au transporteur.

ARTICLE 10 - LOGICIELS, LICENCES ET CONTENUS NUMERIQUES

ANTISTRESS-PC peut vendre, fournir ou installer des logiciels, licences, clés d'activation, antivirus, abonnements ou services numériques édités par des tiers.

Les caractéristiques essentielles connues sont communiquées au client, notamment la durée annoncée, le nombre d'appareils ou d'utilisateurs, les principales conditions d'activation, la compatibilité et les restrictions de transfert. Le client vérifie que son équipement répond aux prérequis communiqués.

Les logiciels et licences sont également soumis aux conditions de leur éditeur, sans préjudice des garanties légales dues par le vendeur ou le fournisseur contractuel. Une décision ultérieure d'un éditeur concernant l'évolution, la compatibilité, les mises à jour ou l'arrêt d'un produit n'est pas imputable à ANTISTRESS-PC lorsqu'elle échappe à son contrôle, sauf engagement exprès ou garantie légale applicable.

La mention « à vie » n'a que la portée définie avant la commande, par exemple la durée de vie du produit, de la version, de l'appareil ou du service selon l'offre de l'éditeur. Elle ne signifie pas automatiquement une durée illimitée pendant toute la vie du client.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel avant la fin du délai de rétractation, la fourniture ou l'activation ne commence qu'après consentement exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit dès le commencement de l'exécution, dans les conditions légales. Le paiement effectué après présentation claire de cette information matérialise cet accord lorsqu'il intervient avant la fourniture ou l'activation.

ARTICLE 11 - DROIT DE RETRACTATION

11.1 Principe et délai

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

• Pour une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Pour une vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
• Pour plusieurs biens livrés séparément dans une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Ce droit peut également bénéficier à certains professionnels dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

11.2 Exercice

Le consommateur informe ANTISTRESS-PC de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. La demande peut être adressée à marseille@antistress-pc.fr ou par courrier à ANTISTRESS-PC, 9 impasse du Pistou, ZAC de la Soude, 13009 Marseille.

La charge de la preuve de l'envoi dans le délai incombe au consommateur. ANTISTRESS-PC accuse réception d'une rétractation reçue par voie électronique.

11.3 Prestation commencée immédiatement

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, il reste redevable, s'il se rétracte avant l'exécution complète, d'un montant proportionnel au service déjà fourni, à condition que les informations et la demande expresse prévues par la loi aient été recueillies.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit une fois le contrat entièrement exécuté.

11.4 Retour du matériel

Le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa rétractation, sauf si ANTISTRESS-PC propose de le récupérer.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été informé avant la commande. Pour un contrat hors établissement, si le bien a été livré au domicile au moment de la conclusion et ne peut normalement être renvoyé par voie postale, ANTISTRESS-PC le récupère à ses frais.

Le bien est retourné avec les accessoires fournis. L'emballage d'origine est recommandé pour éviter les dommages, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, à condition d'avoir été correctement informé de son droit.

11.5 Remboursement

ANTISTRESS-PC rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen que celui utilisé initialement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les surcoûts résultant d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.

11.6 Principales exceptions

Sous réserve du respect des conditions légales, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• une prestation entièrement exécutée après accord préalable et exprès pour son commencement immédiat et reconnaissance de la perte du droit après exécution complète ;
• des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur, uniquement pour les pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence ;
• un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ;
• un logiciel sur support matériel descellé par le consommateur après la livraison ;
• un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après consentement exprès préalable et reconnaissance expresse de la perte du droit.

Le simple déballage, l'essai raisonnable, l'installation ou la configuration standard d'un ordinateur ne suppriment pas automatiquement le droit de rétractation.

ARTICLE 12 - GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX BIENS

Lorsque le client est un consommateur, ANTISTRESS-PC, en sa qualité de vendeur, reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, indépendamment de toute garantie commerciale ou constructeur. Le consommateur peut contacter ANTISTRESS-PC aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.

Pour un bien d'occasion, la garantie légale de conformité demeure applicable pendant deux ans à compter de la délivrance, mais la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la délivrance est limitée aux défauts apparaissant dans les douze premiers mois.

L'usure normale, un choc, une infiltration, une mauvaise utilisation, une intervention ultérieure non autorisée ou un défaut né après la délivrance ne relèvent pas automatiquement de la garantie. ANTISTRESS-PC reste néanmoins tenu des défauts de conformité et vices couverts par la loi.

ARTICLE 13 - GARANTIES LEGALES DES CONTENUS ET SERVICES NUMERIQUES

Lorsque ANTISTRESS-PC fournit juridiquement au consommateur, contre paiement, un contenu numérique ou un service numérique distinct, il est tenu de la garantie légale de conformité applicable à cette fourniture.

Lorsqu'un contenu ou service numérique est fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la période contractuelle de fourniture indiquée dans la commande, selon les dispositions des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Lorsque le client contracte directement avec un éditeur tiers, ANTISTRESS-PC demeure responsable de sa propre prestation de conseil ou d'installation ; les obligations relatives à la fourniture du service incombent à l'éditeur dans les limites du contrat conclu avec lui.

ARTICLE 14 - GARANTIES COMMERCIALES ET SERVICE APRES-VENTE

Une garantie commerciale ou constructeur, lorsqu'elle existe, s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Ses conditions, sa durée, son étendue et ses exclusions sont celles du garant désigné dans le document correspondant.

ANTISTRESS-PC peut assister le client auprès du fabricant ou du fournisseur. Cette assistance ne transforme pas automatiquement la garantie du fabricant en garantie commerciale propre d'ANTISTRESS-PC.

Aucune garantie commerciale relative à une prestation n'est accordée sauf mention écrite contraire. En revanche, ANTISTRESS-PC reste tenu de la bonne exécution de la prestation convenue. En cas de contestation relative à la même intervention, le client contacte ANTISTRESS-PC afin de permettre une vérification et, lorsqu'elle est justifiée, une correction sans frais. Une panne distincte, une modification ultérieure, une nouvelle infection, une intervention d'un tiers ou une mauvaise utilisation ne constitue pas automatiquement une mauvaise exécution de la prestation initiale.

Lorsque la réglementation l'exige pour une réparation après-vente facturée au forfait, l'information remise au client précise l'origine de la panne, la nature de l'intervention envisagée et les pièces ou fournitures à remplacer.

ARTICLE 15 - REPARATION, PIECES ISSUES DE L'ECONOMIE CIRCULAIRE ET REPRISE

Lorsque la réglementation l'impose pour la réparation d'un ordinateur portable ou d'un autre équipement concerné, ANTISTRESS-PC propose au consommateur au moins une offre utilisant une pièce issue de l'économie circulaire à la place d'une pièce neuve, pour les catégories de pièces visées par les textes et sous réserve de disponibilité ou d'un motif légitime.

Le consommateur est informé de cette possibilité et son choix est recueilli sur un support durable, par exemple par SMS, courriel, devis ou facture. ANTISTRESS-PC conserve la preuve de ce choix pendant la durée réglementaire.

Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique, ANTISTRESS-PC informe le consommateur de la possibilité de reprendre gratuitement un équipement usagé de type équivalent et en quantité équivalente, dans les conditions prévues par la réglementation. Lorsque le matériel neuf est livré, les modalités pratiques de reprise sont convenues avant la livraison.

L'éco-participation applicable à un équipement neuf est indiquée conformément à la réglementation lorsqu'elle est due.

ARTICLE 16 - DONNEES, SAUVEGARDE, ACCES A DISTANCE ET CONFIDENTIALITE

Une intervention informatique comporte un risque résiduel pour les données, notamment lorsqu'un support est défectueux, chiffré, infecté ou instable. Le client réalise une sauvegarde préalable lorsqu'elle est possible, sauf lorsque la sauvegarde ou la récupération constitue précisément l'objet de la prestation.

Les opérations de récupération de données sont soumises à une obligation de moyens. Aucun taux de récupération ne peut être garanti avant analyse. ANTISTRESS-PC n'est pas responsable d'une perte résultant exclusivement d'un défaut préexistant du support ou d'une cause extérieure à son intervention, mais reste responsable des dommages directs causés par une faute prouvée de sa part.

La prise en main à distance nécessite l'autorisation du client. Celui-ci peut suivre l'intervention et mettre fin à la connexion, sous réserve des risques liés à l'interruption d'une opération technique en cours.

L'accès technique peut conduire ANTISTRESS-PC à visualiser des informations nécessaires au diagnostic. ANTISTRESS-PC limite cet accès à ce qui est utile, ne copie pas les données sans nécessité ou accord et respecte leur confidentialité.

Lorsque cela est possible, le client saisit lui-même ses mots de passe ou utilise un mot de passe temporaire. Les identifiants confiés ne sont utilisés que pour la finalité convenue et sont supprimés dès qu'ils ne sont plus nécessaires. Le client est invité à modifier tout mot de passe communiqué après l'intervention.

ARTICLE 17 - SECURITE INFORMATIQUE ET LIMITES TECHNIQUES

Les antivirus, filtres, réglages de sécurité et autres protections réduisent les risques mais ne peuvent garantir une sécurité absolue ni l'absence future de virus, fraude, phishing, piratage ou vulnérabilité.

ANTISTRESS-PC répond de la bonne exécution de l'installation ou de la configuration convenue. Il ne peut toutefois garantir l'efficacité permanente d'un produit face à toutes les menaces futures, ni répondre d'un incident exclusivement causé après l'intervention par une action du client, un défaut de mise à jour, une vulnérabilité nouvellement découverte, un compte tiers compromis ou un appareil extérieur infecté.

Le client demeure responsable de ses usages, de la protection de ses identifiants, des mises à jour recommandées et du respect des consignes communiquées.

ARTICLE 18 - RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

ANTISTRESS-PC répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales, la responsabilité pour dommage corporel, faute lourde, faute intentionnelle ou fraude.

ANTISTRESS-PC ne répond pas d'un dommage résultant exclusivement d'un défaut préexistant, d'une information inexacte du client, d'une intervention ultérieure du client ou d'un tiers, du non-respect d'une recommandation, d'une utilisation anormale, ou d'une panne de réseau, d'électricité ou de service tiers échappant à son contrôle.

À l'égard des clients professionnels uniquement, dans la mesure permise par la loi, les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle et autres dommages indirects sont exclus. Sauf faute lourde, intentionnelle ou règle impérative contraire, la responsabilité totale d'ANTISTRESS-PC au titre d'un même fait est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation directement à l'origine du dommage.

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement devient définitif, les sommes correspondant aux biens ou prestations non fournis sont remboursées.

ARTICLE 19 - CLIENTS PROFESSIONNELS ET DONNEES TRAITEES POUR LEUR COMPTE

Lorsqu'ANTISTRESS-PC accède, dans le cadre d'une intervention pour un client professionnel, à des données personnelles traitées par ce client, le client reste responsable de traitement et ANTISTRESS-PC agit comme sous-traitant uniquement pour les opérations nécessaires à l'intervention.

L'objet et la finalité du traitement sont le diagnostic, la maintenance, la réparation, la sécurisation, la sauvegarde, la migration ou l'assistance informatique demandée. Sa durée est limitée à l'intervention et au suivi techniquement nécessaire. Les données peuvent concerner les salariés, clients, patients, usagers, fournisseurs ou correspondants du client et comprendre toute catégorie de données présente sur les systèmes, y compris des données sensibles dont ANTISTRESS-PC pourrait prendre connaissance de manière incidente.

ANTISTRESS-PC s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du client et pour la prestation convenue ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature de l'intervention ;
• informer le client dans les meilleurs délais d'un incident de sécurité affectant les données dont il a connaissance ;
• aider raisonnablement le client à répondre aux demandes d'exercice de droits ou obligations de sécurité, dans la mesure où l'intervention est concernée ;
• ne pas recourir à un autre sous-traitant ayant accès aux données sans autorisation générale ou particulière du client et sans lui imposer des obligations équivalentes ;
• restituer ou supprimer les données et copies techniques à la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client professionnel garantit qu'il dispose d'une base légale pour les traitements confiés, qu'il informe les personnes concernées lorsque cela est nécessaire et qu'il fournit à ANTISTRESS-PC des instructions licites et suffisantes.

ARTICLE 20 - DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS

ANTISTRESS-PC traite les données nécessaires aux demandes, rendez-vous, interventions, commandes, paiements, factures, garanties, réclamations et relations clients.

Les traitements reposent, selon les cas, sur les mesures précontractuelles, l'exécution du contrat, une obligation légale, le consentement ou l'intérêt légitime d'ANTISTRESS-PC à organiser, sécuriser et défendre son activité.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires strictement nécessaires, notamment pour la facturation, le paiement, la banque, la messagerie, l'hébergement, la prise en main à distance, la livraison ou le respect d'une obligation légale. Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen sous réserve des garanties prévues par la réglementation.

Les factures et pièces comptables sont conservées pendant dix ans. Les données relatives aux demandes et à la relation commerciale sont conservées pendant la relation puis, en principe, trois ans à compter du dernier contact, sauf durée différente nécessaire à l'exécution du contrat, aux garanties, à une obligation légale ou à la défense des droits. Les identifiants et données techniques confiés pour une intervention sont supprimés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Le client peut exercer, selon les conditions prévues par la réglementation, ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à marseille@antistress-pc.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Des informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité publiée sur https://www.antistress-pc.fr/confidentialite.

ARTICLE 21 - RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Toute réclamation est d'abord adressée à ANTISTRESS-PC par email à marseille@antistress-pc.fr ou par courrier à ANTISTRESS-PC, 9 impasse du Pistou, ZAC de la Soude, 13009 Marseille, en décrivant le problème et en joignant les éléments utiles. ANTISTRESS-PC peut proposer une nouvelle prise en main ou une vérification afin de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ANTISTRESS-PC :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net - saisine en ligne sur le site du médiateur

La demande doit être présentée dans l'année suivant la réclamation écrite adressée à ANTISTRESS-PC et respecter les autres conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation. Le recours au médiateur est facultatif et n'empêche pas de saisir une juridiction compétente.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE, JURIDICTION ET MODIFICATION

Les présentes CGV et les contrats conclus avec ANTISTRESS-PC sont soumis au droit français.

Pour un consommateur, tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, sans restriction de son droit de saisir la juridiction territorialement compétente.

Pour un litige avec un client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Marseille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

ANTISTRESS-PC peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. La version applicable est celle communiquée ou acceptée au moment du contrat. Une version ultérieure ne s'applique pas rétroactivement, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ANNEXE - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

MAURIZIO STEPHANE EI - ANTISTRESS-PC

9 impasse du Pistou - ZAC de la Soude - 13009 Marseille

Email : marseille@antistress-pc.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) / pour la fourniture de contenu ou service numérique (*) ci-dessous :

Description du bien ou du service :

Commandé ou contrat conclu le (*) : ............................................................

Bien reçu le (*) : .............................................................................

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Adresse email ou téléphone, facultatif :

Date : ..........................................................................................

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

(*) Rayez les mentions inutiles.

Le formulaire peut être envoyé par email à marseille@antistress-pc.fr ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus. Une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté peut également être utilisée.

FIN DES CONDITIONS GENERALES - VERSION DU 16 AOUT 2026