**CGV ANTISTRESS-PC – VERSION 2025
(Prestations informatique – PC, Mac, smartphone – domicile & distance)**

Mise à jour : janvier 2025
SIRET : 493 841 159 00095
Antistress-PC – Mr Maurizio – 9 Impasse Pistou – 13009 Marseille

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

ANTISTRESS-PC : désigne l'entreprise exploitée par Mr Maurizio, auto-entrepreneur, ainsi que tout intervenant autorisé (sous-traitants éventuels).

CLIENT : toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) sollicitant une intervention, un conseil, une prestation ou l'installation d'un matériel ou logiciel.

PRESTATIONS : désigne l'ensemble des interventions informatiques à domicile ou à distance : assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, récupération de données, configuration, installation, formation, conseils, sécurisation et vente de matériel ou logiciel.

INTERVENTION : action technique réalisée par ANTISTRESS-PC, sur site ou à distance.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

des interventions informatiques à domicile,
des interventions à distance,
des installations de sécurité (PC, Mac, Android, iPhone),
des ventes de matériel ou logiciel,
des opérations de récupération de données,
des prestations de conseil ou formation.

Toute prise de rendez-vous, demande d'intervention ou commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent :

aux particuliers (Code de la consommation)
aux professionnels (Code du commerce)

En cas de contradiction, les règles protectrices du consommateur s'appliquent uniquement aux clients particuliers.

ARTICLE 4 – CONTENU DES PRESTATIONS

ANTISTRESS-PC assure notamment :

Dépannage informatique
Installation et configuration PC, Mac, tablette, smartphone
Installation antivirus et solutions de sécurité
Configuration iPhone / iPad / Android
Nettoyage et optimisation système
Suppression de virus / malwares / intrusions
Récupération de données
Sauvegardes et solutions de backup
Mise en réseau, Wi-Fi, routeurs
Conseil, formation et accompagnement
Vente et installation de matériel ou logiciels

Liste non exhaustive.

ARTICLE 5 – PRISE DE RENDEZ-VOUS & FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé dès que le client :

valide un rendez-vous par téléphone / SMS / email,
demande une intervention,
confirme oralement ou par écrit son accord sur la prestation.

Toute validation d'un rendez-vous vaut acceptation des CGV.

ANTISTRESS-PC envoie ensuite une facture par email après prestation.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s'engage à :

fournir des informations exactes lors du pré-diagnostic
permettre un accès sécurisé et dégagé aux équipements
sauvegarder ses données avant l'intervention (sauf prestation de sauvegarde demandée)
disposer des licences logicielles légales
régler l'intervention à la fin de celle-ci
prévenir d'une annulation au moins 48h à l'avance, sinon 20€ TTC seront facturés

ARTICLE 7 – SAUVEGARDE & DONNÉES

Le CLIENT est seul responsable :

de la sauvegarde de ses données,
de leur intégrité,
de leurs contenus.

ANTISTRESS-PC ne peut être tenu responsable, en aucune circonstance :

de la perte totale ou partielle de données,
d'une non-récupération,
d'éventuels dommages indirects liés aux données.

Lors d'une récupération de données, ANTISTRESS-PC s'engage à une obligation de moyens, jamais de résultat.

ARTICLE 8 – INSTALLATION ANTIVIRUS / SÉCURITÉ

(Clause spéciale – Protection Téléphone & PC)

ANTISTRESS-PC installe des solutions de sécurité (antivirus, outils de protection, navigateurs sécurisés, filtres anti-phishing, protection mobile…).

Cependant, le CLIENT reconnaît expressément que :

✔️ Aucune solution informatique ne peut garantir :

une protection à 100 %,
l'absence totale de virus, malware, spyware, phishing ou piratage,
la sécurité parfaite d'un smartphone ou ordinateur.

✔️ ANTISTRESS-PC n'est pas responsable :

d'infections postérieures à l'intervention,
d'intrusions, hacks, vols de données,
de failles internes aux systèmes Apple, Google, Microsoft ou fabricants,
des comportements du client (clics, installation d'apps, téléchargements),
d'un appareil déjà compromis avant notre passage.

✔️ Le CLIENT reconnaît :

que la sécurité dépend de ses propres usages,
qu'il doit maintenir ses systèmes à jour,
qu'il doit respecter les recommandations de bonne pratique communiquées par ANTISTRESS-PC.

ANTISTRESS-PC précise que les logiciels antivirus et solutions de sécurité installés sont des produits édités par des sociétés tierces.

À ce titre, ANTISTRESS-PC ne peut être tenu responsable :

des éventuelles défaillances, bugs ou limitations du logiciel,
des mises à jour, évolutions ou changements décidés par l'éditeur,
de l'efficacité réelle du logiciel dans le temps face aux nouvelles menaces.

Le client reconnaît utiliser une solution fournie par un éditeur externe, dont le fonctionnement et les performances ne peuvent être garantis de manière absolue.

ARTICLE 9 – TARIFS & RÈGLEMENT

Tarifs annoncés au client avant intervention
Payables immédiatement à la fin de la prestation
Paiement accepté : CB, virement, espèces
Toute heure d'intervention commencée est facturée selon le tarif annoncé au client.
Facture transmise par email

En cas de retard de paiement :

pénalités de retard : 3 × taux légal
indemnité forfaitaire légale : 40 €

Article 9bis – Crédit d'impôt et avantages fiscaux

Les prestations réalisées par l'entreprise ne relèvent pas du dispositif des services à la personne prévu par les articles en vigueur du Code du travail et du Code général des impôts.

L'entreprise n'est pas agréée ni déclarée au titre des services à la personne et ne délivre aucune attestation fiscale ouvrant droit à un crédit ou à une réduction d'impôt.

En conséquence, les factures émises par l'entreprise ne sont, sauf disposition légale contraire applicable au client, pas destinées à être utilisées pour l'obtention d'un avantage fiscal. Le client demeure seul responsable de l'utilisation qu'il fait des documents qui lui sont remis ainsi que de toute déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale.

ARTICLE 10 – VENTE DE MATÉRIEL & INSTALLATION

En cas d'achat de matériel via ANTISTRESS-PC :

Paiement à la commande
Installation facturée au tarif intervention
Bien livré reste propriété d'ANTISTRESS-PC jusqu'au paiement complet
Disponibilité dépend du stock fournisseur
ANTISTRESS-PC n'est pas responsable des pannes constructeur
Garantie : garantie légale + garantie fabricant

ARTICLE 10 BIS – COMMANDE SPÉCIFIQUE DE MATÉRIEL

Lorsque ANTISTRESS-PC commande du matériel spécifiquement à la demande du client :

le paiement est exigé avant la commande
la commande est considérée comme ferme et définitive
elle ne peut être annulée une fois transmise au fournisseur.

Dans ce cas, le client reconnaît que le matériel a été commandé spécialement pour lui.

ARTICLE 11 – LICENCES LOGICIELLES

ANTISTRESS-PC peut proposer à la vente des licences de logiciels (ex : Windows, Microsoft Office, antivirus, logiciels de sécurité ou autres).

Le CLIENT reconnaît expressément que :

ANTISTRESS-PC agit uniquement en qualité d'intermédiaire / revendeur.
Les licences sont soumises exclusivement aux conditions générales de l'éditeur du logiciel.
La durée de validité, les mises à jour, l'activation, les limitations techniques et les éventuelles désactivations dépendent uniquement de l'éditeur.

ANTISTRESS-PC ne garantit pas :

une validité « à vie » au sens juridique,
une durée illimitée indépendante des décisions de l'éditeur,
le maintien du logiciel en cas de changement de politique commerciale ou technique de l'éditeur.

Le CLIENT est informé que :

certaines licences peuvent être liées à un matériel spécifique,
certaines peuvent être non transférables,
l'éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre un service.

ARTICLE 12 – INTERVENTIONS À DISTANCE

Le CLIENT accepte :

qu'une prise en main à distance nécessite son accord explicite
qu'il peut mettre fin à l'intervention à tout moment
que ANTISTRESS-PC n'est pas responsable d'interruptions réseau, coupures, bugs liés à l'ordinateur ou au smartphone du CLIENT

ANTISTRESS-PC ne peut en aucun cas accéder aux données personnelles du client sans action volontaire de celui-ci (ou partage d'écran).

ARTICLE 13 – ANNULATION / DÉPLACEMENT

Annulation moins de 48h avant → 20€ TTC
Absence du client → 20€ TTC dûs

ARTICLE 14 – RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation :

à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service
à compter de la réception du matériel pour une vente de biens.

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit (email ou courrier).

14.1 Exécution immédiate des prestations

Lorsque le client demande expressément l'exécution immédiate d'une prestation de dépannage ou d'assistance informatique avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît et accepte que :

l'intervention puisse commencer immédiatement
le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

Le client reconnaît avoir expressément demandé l'exécution immédiate de la prestation.

14.2 Contenu numérique et licences logicielles

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les licences logicielles
les clés d'activation
les antivirus
tout contenu numérique fourni immédiatement

dès lors que :

l'activation ou le téléchargement a commencé
avec l'accord du client
et que celui-ci renonce à son droit de rétractation.

14.3 Matériel installé ou configuré

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

un matériel installé
un système configuré
un logiciel installé
un composant monté dans un ordinateur

lorsque l'installation a été réalisée à la demande du client.

14.4 Produits descellés ou utilisés

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

descellés après livraison
utilisés
configurés
rendus impropres à une revente.

14.5 Matériel commandé spécialement

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits :

commandés spécialement pour le client
personnalisés
configurés sur demande.

14.6 Retour de matériel

Tout produit retourné doit être :

complet
dans son emballage d'origine
non utilisé

Les frais de retour restent à la charge du client.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

ANTISTRESS-PC n'a qu'une obligation de moyens, pas de résultat.

En aucun cas ANTISTRESS-PC ne peut être tenu responsable :

des pertes de données,
du dysfonctionnement d'un matériel déjà défectueux,
de conséquences indirectes (perte financière, commerciale, administrative),
d'un piratage ou infection postérieure,
d'une mauvaise utilisation du matériel par le client.

Responsabilité limitée au montant payé pour la prestation concernée.

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITÉ & LOI

ANTISTRESS-PC s'engage à la confidentialité totale des informations du client, sauf réquisition judiciaire.

ARTICLE 17 – RGPD (Conformité 2018-2025)

ANTISTRESS-PC collecte uniquement les données nécessaires :

identité
coordonnées
matériel
historique d'intervention
facturation

Finalités :

gestion des interventions
facturation
obligations légales
relations client

Droits RGPD du client :

accès
rectification
opposition
effacement
portabilité
limitation

Exercice : marseille@antistress-pc.fr

Durée de conservation : 10 ans (obligations fiscales)

Aucun transfert de données hors UE.

ARTICLE 18 – MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION (OBLIGATOIRE)

Conformément à l'art. L612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir :

CM2C – Médiation de la Consommation
Site : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net

ARTICLE 19 – LITIGES & LOI APPLICABLE

Droit français.

Compétence : Tribunaux du lieu du CLIENT (pour particuliers) ou Marseille (pour professionnels).

Conditions générales